Il est dit et repris dans toutes les dépêches d’agence que la décision de la Cour de cassation d’annuler le procès d’appel qui condamna Yvan Colonna découlerait d’un « vice de forme ». Cela, c’est la Cour de cassation qui semble le distiller avec envie.

Cependant, l’on oublie de mentionner que la loi autorise curieusement ladite Cour à ne pas examiner l’ensemble des arguments produits par le demandeur, il suffit au juge de dénicher un moyen de cassation pour qu’il puisse s’autoriser à ne pas répondre ni motiver la validité des autres.


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La Cour de cassation a repris peu à peu les prérogatives des Parlements d’ancien régime, elle ne s’adresse au Roi qu’à volées de remontrances et lui tient tête avec morgue et animadversion. Il n’est plus une loi désormais qui ne puisse s’élaborer sans recevoir l’avis éclairé de son Président et son assentiment secret, pas une réforme sur laquelle elle n’appose son veto.

Le cœur de tout Empire se trouve ici, car pour la République française il n’est qu’une seule Cour de cassation.


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Les désordres de notre société sont devenus si brûlants depuis trente ans, que la loi a institué suivant la volonté de M. Badinter une forme d’indemnisation garantie au moyen d’une caisse alimentée par un prélèvement sur les primes d’assurances.

Ainsi, dès la condamnation de son agresseur à lui verser une somme en réparation, la victime d’un dommage corporel ou bien ses proches constitués en partie civile reçoivent du Fonds de Garantie des Victimes du Terrorisme et autres Infractions l’intégralité des dommages et intérêts en complément des provisions qu’il peut lui avoir accordées.

Charge reviendra à la personne civilement condamnée de rembourser le FGTI.


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