La République des Ombres

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Étiquette : Dominique Raimbourg

Publié le 28 mai 201222 décembre 2013 par admin

38 Une loi rétroactive, tout exprès promulguée pour Monsieur Daniel MASSÉ ? (Chapitre IV – suite)

 

Une fois l’entaille portée dans la proposition de loi, la disposition qu’il fût possible au procureur général de faire appel des acquittements allait prospérer en ce paradoxe qu’il fallait à tout prix se garder de l’erreur judiciaire – feignant de croire qu’un acquittement pu en faire partie.  Lire la Suite

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